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Conditions générales de vente du site ECF-Echoppe

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ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

L’EURL HUYSMANS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital social d’un montant de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé au 1, rue Huysmans à Paris – 75006, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 404 282 923, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR66404282923, représentée par ses gérants domiciliés en cette dite qualité au présent siège.

(Ci-après désignée « HUYSMANS »)

HUYSMANS peut être contactée par courrier électronique contact@ecf-echoppe.com et pour numéro de téléphone 01.45.49.02.68.

Il est possible de contacter HUYSMANS par téléphone aux créneaux suivants : du mardi au jeudi de 13h à 18h, les lundis et vendredis de 13h à 18h et les samedis de 10h à 17h.

HUYSMANS a pour activité la vente de périodiques et de livres en format papier et dématérialisé, de CD et de DVD (ci-après désignés les « Produits ») dans son magasin situé au 1, rue Huysmans à Paris – 75006 et via son site internet et ses sous-domaines accessibles en cliquant sur le lien hypertexte suivant : https://www.ecf-echoppe.com/ (ci-après désigné le « Site internet »).

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par HUYSMANS auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés le « Client » ou les « Clients ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par HUYSMANS sur le Site internet.

(ci-après également désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »)

Le Site internet est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de Produits à distance puis de préparation de Produits livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client (ci-après désigné « Adresse de livraison ») selon les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières, concluent entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande sur le Site internet. Les modifications des Conditions générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HUYSMANS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par HUYSMANS sur le Site internet sont ceux présentés et décrits sur les pages web intitulées : « Accueil », « Livres », « Revues », « Abonnements », « Supports numériques », « Thématiques » (liste qui ne saurait être exhaustive).

Il est rappelé au Client que les Produits seront conditionnés dans des contenants permettant de les transporter dans les meilleures conditions.

Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine département de la Corse incluse, pour les DROM-COM et à l’international.

ARTICLE 3.1 – FICHES-PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site internet font l’objet de fiches-produits composant le catalogue de HUYSMANS.

Pour accéder aux fiches-produits, les Clients peuvent cliquer sur la désignation ou la photographie des Produits concernés.

Chaque fiche-produit présente les caractéristiques principales du Produit, à savoir ses informations substantielles requises par la réglementation applicable, celles fournies par les éditeurs ou les distributeurs, des indications sur son poids, ses dimensions ou sa capacité.

Cette liste d’informations énumérée au sein des fiches-produits ne saurait être exhaustive, elles ont pour vocation d’informer le Client.

La fiche-produit reprend principalement les informations des Produits, ces dernières peuvent être modifiées de manière minime à tout moment, parfois sans préavis.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont donc présentées préalablement au Client, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 3.2 – LIVRES PHYSIQUES – CD/DVD

Les livres physiques, CD et DVD vendus sur le Site internet constituent des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Leur contenu est protégé par la législation nationale et internationale des droits d’auteur.

L’utilisation des derniers est limitée à un usage privé, personnel et gratuit ; toute reproduction de leur contenu est interdite sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.

Ainsi toute utilisation qui serait contraire aux dispositions légales en vigueur, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 3.3 – LIVRES NUMERIQUES/E-BOOKS

Les livres numériques (ci-après désignés « E-books ») sont des fichiers électroniques qui constituent des œuvres de l’esprit au sens de l’article 1 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1) ainsi que la forme dématérialisée de livre physique en papier.

Les téléchargements des E-books achetés sur le Site internet sont réservés aux Clients résidents en France métropolitaine (département de la Corse inclus), dans les DROM-COM et à Monaco. Toutefois, les éditeurs peuvent limiter territorialement ce droit de téléchargement, ce qui sera expressément stipulé dans la fiche-produit du E-book.

Avant tout achat du E-book, le Client s’assurera que le format et la protection du E-book sont compatibles avec son support de téléchargement, son application de lecture et que son droit de téléchargement n’est pas limité du fait de sa localisation géographique.

Aucun remboursement et aucun échange n’est possible en cas d’erreur.

Le contenu des E-books est protégé par la législation nationale et internationale des droits d’auteur.

HUYSMANS attire l’attention de ses Clients sur le fait que les E-books sont protégés par des mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou les diffuseurs afin d’empêcher toute utilisation du E-book qui serait contraire à sa licence d’utilisation.

Les E-books protégés par ces mesures ne seront pas transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première utilisation, en dehors des transferts autorisés dans le cadre de la copie numérique privée.

Lors de l’achat et du téléchargement des E-books, le Client consent expressément à les utiliser dans le respect des stipulations de leur licence d’utilisation qui leur est accordée par les éditeurs et/ou distributeurs.

L’utilisation des E-books est limitée à un usage privé, personnel et gratuit ; toute reproduction de leur contenu est interdite sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.

Ainsi toute utilisation qui serait contraire aux dispositions légales en vigueur, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 3.4 – PHOTOGRAPHIES ET ILLUSTRATIONS

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de HUYSMANS.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

ARTICLE 4 – IDENTIFICATION ET/OU INSCRIPTION DU CLIENT

 

Pour passer commande des Produits, le Client doit procéder à une identification ou une inscription préalable sur le Site internet, en remplissant le formulaire prévu à cet effet intitulé « Section facturation et livraison ».

L’identification ou l’inscription est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans.

ARTICLE 4.1 – INDENTIFICATION DU CLIENT

Pour s’identifier, le Client doit renseigner dans la rubrique « Détails de facturation » : son nom, son prénom, le nom de son entreprise, son adresse postale complète en précisant le pays, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse courriel.

Le Client s’engage à fournir, des informations personnelles exactes et précises. Toute inexactitude ou imprécision de ces informations pourra créer des difficultés lors de la passation ou le retrait de la Commande.

ARTICLE 4.2 – INSCRIPTION DU CLIENT

Pour créer un compte, le Client remplit, dans les mêmes conditions que dans l’article 4.1, la rubrique « Détails de facturation ».

Le client coche par la suite la case « Créer un compte ? ».

Le Client remplit l’encadré « Créer le mot de passe du compte ».

HUYSMANS procède à une vérification de l’identité du Client au moyen d’un contrôle de l’adresse de courrier électronique utilisée par le Client, par l’envoi d’un courrier électronique demandant au Client de confirmer son inscription en cliquant sur un lien.

Une fois inscrit, le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.

Le Client s’engage à fournir, lors de la création de son compte, des informations personnelles exactes et précises. Toute inexactitude ou imprécision de ces informations pourra créer des difficultés lors de la passation ou le retrait de la Commande.

Le Client est tenu d’assurer la confidentialité des informations relatives à son compte et en particulier son identifiant et son mot de passe. Il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès à son compte par un tiers auquel il aurait divulgué son identifiant ou son mot de passe ou qui en aurait eu connaissance du fait de la négligence du Client. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation auprès de HUYSMANS à ce titre.

HUYSMANS se réserve le droit de procéder à la clôture immédiate du compte dans l’hypothèse où une information mentionnée par le Client au moment de son inscription ou ultérieurement se révèlerait fausse ou inexacte.

La création du compte est validée après renseignement des informations personnelles demandées et validation des présentes conditions générales.

Le Client pourra modifier à tout moment les informations figurant sur son compte, directement sur son espace personnel. Il pourra également demander à tout moment à clôturer son compte en adressant un courrier électronique à contact@ecf-echoppe.com.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

ARTICLE 5.1 – PASSATION DE LA COMMANDE

Pour passer une commande, le Client se doit de suivre le processus tel que décrit ci-dessous :

  • il se rend sur la fiche-produit du Produit choisi, puis sélectionne les quantité souhaités, puis valide son panier ;
  • il peut à tout moment consulter son panier afin de vérifier les Produits choisis et leur quantité ;
  • il lui est présenté un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant pour validation ;
  • il a la faculté d’en modifier le contenu avant validation définitive, en cas de modification, un nouveau récapitulatif de sa commande lui est alors présenté ;
  • il clique sur le bouton « Valider la commande» ;
  • il s’identifie, s’inscrit ou se connecte à son compte (Article 4) ;
  • il confirme, modifie ou complète les informations de la rubrique « Détails de facturation » et s’il souhaite recevoir la commande à une autre Adresse de livraison que celle indiquée dans le cadre de la facturation, il l’indique dans la rubrique : « Expédier à une adresse différente ?» ;
  • il choisit le mode de livraison souhaité parmi les choix proposés sur le Site internet, il prend alors connaissance des frais de livraison applicables à sa commande ;
  • il choisit le mode de paiement parmi ceux proposés ;
  • avant de valider la commande, il prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
  • il renseigne l’éventuel code promotionnel dont il dispose et confirme son engament de paiement en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ;
  • HUYSMANS lui adresse un courriel de confirmation matérialisant l’enregistrement de la commande qui rappelle le contenu de la commande ainsi que – le cas échéant- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement ;
  • HUYSMANS effectue les contrôles préalables avant toute préparation des Produits en vue de leur expédition notamment l’effectivité du paiement de la commande.

L’acceptation de la commande par le Client est validée, conformément au procédé du double clic.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande.

HUYSMANS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Avant l’expédition de la commande, le Client pourra suivre l’évolution du traitement de sa commande en appelant HUYSMANS au numéro de téléphone suivant : 01.45.49.02.68, aux horaires stipulés à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

HUYSMANS se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante.

ARTICLE 5.2 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par HUYSMANS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 5.3 – DISPONIBILITE

Les Produits présentés sur le Site internet sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Au moment de la préparation de la commande, il se peut qu’un ou plusieurs Produits du Site internet commandés ne soient plus disponibles.

Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants.

En cas d’indisponibilité totale de sa commande, le Client en sera informé par tout moyen. Sa commande sera annulée et son paiement non débité.

ARTICLE 6 – PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l’enregistrement de la commande par HUYSMANS (ci-après désignés les « Prix »).

Les Prix sont exprimés en euros (€), hors taxe et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par HUYSMANS sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site internet, HUYSMANS se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination, une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié. Selon la législation en vigueur dans la destination, des frais de douanes, des droits et des taxes pourront être facturés en sus au Client.

Le prix des livres papier est fixé conformément aux dispositions de la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, en vigueur au jour de la commande.

Le prix des livres numériques est fixé conformément aux dispositions de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1), en vigueur au jour de la commande.

Une facture est établie par HUYSMANS et remise au Client lors de la réception de la commande à l’Adresse de livraison.

Enfin, pour utiliser un code promotionnel valable sur le Site internet, pouvant prendre la forme d’un avoir, un bon d’achat ou une remise sur les Produits, le Client doit saisir le code promotionnel qui lui est communiqué dans le champ « Votre code promo ». Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur l’icône « Appliquer le code ». La durée de validité du code promotionnel est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par HUYSMANS sont délivrés au Client en contrepartie d’un Prix.

Le prix est payable en totalité, en un seul et unique versement, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires ;
  • par virement bancaire ;
  • par chèque de banque.

En outre, HUYSMANS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Quant aux sommes qui seraient versées d’avance sur le Prix, arrhes ou acompte, sont productives d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison.

ARTICLE 7. 1 – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

HUYSMANS accepte les paiements par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

HUYSMANS accepte également les paiements par e-CB.

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site internet du prestataire de paiement sécurisé de HUYSMANS : Ogone 3D.

HUYSMANS n’a jamais connaissance des informations et des empreintes bancaires du Client. HUYSMANS est simplement averti par son prestataire de paiement sécurisé du bon déroulé de la transaction et de l’effectivité du règlement.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, lors de chaque commande, le Client devra communiquer le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. Les informations bancaires communiquées ne seront pas conservées au-delà de la transaction.

ARTICLE 7.2 – PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

HUYSMANS accepte le paiement par virements bancaires.

Le Client contactera son établissement bancaire afin d’effectuer un virement bancaire du Prix de sa commande vers le compte bancaire de HUYSMANS, dont les coordonnées sont les suivantes :

Etablissement bancaire : SOCIETE GENERALE

RIB : 30003 03192 0002

IBAN : FR76 30003 03192 00020067969 03

BIC ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

Afin d’assurer le traitement de la commande dans les meilleurs délais, HUYSMANS invite le Client à libeller le virement bancaire en rappelant son nom ainsi que le numéro de sa commande.

La commande sera validée par HUYSMANS, dès que le Prix de la commande du Client sera crédité sur son compte bancaire, le Client en sera informé par courriel.

HUYSMANS procédera à la livraison de sa commande ou à la mise à disposition du lien de téléchargement du E-book sous réserve de la réception du virement bancaire correspondant à la commande.

ARTICLE 7.3 – PAIEMENT PAR CHEQUE DE BANQUE

HUYSMANS accepte le paiement par chèque bancaire émis par établissement bancaire établi en France ou à Monaco.

Le Client libérera le chèque bancaire d’un montant du Prix de sa commande, à l’ordre de EURL Huysmans.

Afin d’assurer le traitement de la commande dans les meilleurs délais, HUYSMANS invite le Client à libeller le virement bancaire en rappelant son nom ainsi que le numéro de sa commande.

Le chèque de banque sera envoyé par voie postale à :  EURL Huysmans située au 1 rue Huysmans – 75006 Paris, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du courriel de confirmation matérialisant l’enregistrement de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée.

La commande sera validée par HUYSMANS, dès que le chèque de banque sera reçu, le Client en sera informé par courriel.

HUYSMANS procédera à la livraison de sa commande ou à la mise à disposition du lien de téléchargement du E-book sous réserve de l’encaissement effectif des sommes figurant sur le chèque de banque.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les Produits seront délivrés à l’Adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

HUYSMANS transmettra la facture au Client par courriel et une copie sera jointe à la commande.

Les modes et délais de livraison des Produits varient en fonction du type de Produits et du lieu de livraison.

Pour toute question de suivi des commandes, HUYSMANS invite les Clients à se rapporter directement aux conditions générales de ses transporteurs.

Pour les commandes payées par virement bancaire ou par chèque de banque, le délai de livraison ne commence qu’à courir qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes sur le compte bancaire de HUYSMANS.

Le Client prend conscience que la livraison de commande payée par chèque peut prendre jusqu’à deux mois.

ARTICLE 8.1 – LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE (CORSE INSCLUSE)

HUYSMANS mandate la Poste afin d’acheminer les colis à l’Adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

  • Pour les colis de moins de 3 kilogrammes (inclus), l’envoi de la commande se fait par lettre suivie ;
  • Pour les colis de plus de 3 kilogrammes, l’envoi de la commande se fait via le service Colissimo.

Le Client reçoit par courriel le numéro de la lettre suivie ou de son colis pris en charge par le service Colissimo.

Le Client peut suivre l’état de la livraison directement sur le site du transporteur.

ARTICLE 8.2 – LIVRAISON DANS LES DROM-COM ET A L’INTERNATIONAL

HUYSMANS mandate la Poste afin d’acheminer les colis à l’Adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

Dans les DROM-COM, l’envoi de la commande se fait via le service Colissimo.

A l’étranger :

  • Pour les colis de moins de 2 kilogrammes (inclus), l’envoi de la commande se fait via le service DELIVENGO ;
  • Pour les colis de plus de 2 kilogrammes, l’envoi de la commande se fait via le service Colissimo.

Le Client reçoit par courriel le numéro de la lettre suivie ou de son colis pris en charge par le service Colissimo.

Lorsque la livraison a lieu en dehors de la France métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles.

ARTICLE 8.3 – ACCESSIBILITE DU LIEN DE TELECHARGEMENT DES E-BOOKS

Après validation de la commande et après s’être assuré d’avoir perçu le montant de la commande, HUYSMANS mettra à la disposition du Client le téléchargement du E-book commandé.

Le lien de téléchargement sera envoyé par courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la prise de commande.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de HUYSMANS sera réalisé dès l’acceptation de la commande par HUYSMANS, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où :

  • le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de HUYSMANS, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de HUYSMANS, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par HUYSMANS au transporteur choisi par le Client ;
  • le lien de téléchargement du E-Book sera envoyé au Client à l’adresse électronique qu’il a indiqué au moment de la commande.

ARTICLE  10 – DROIT DE RETRACTATION

 

ARTICLE 10.1 – DELAI LEGAL DE RETRACTATION

 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où il a passé sa commande via le Site internet, en adressant à HUYSMANS le formulaire prévu à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client procédera au retour des Produits au : 1, rue Huysmans à Paris – 75006 et pourra obtenir un remboursement du Prix des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.

Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, dans le cadre de cette dernière situation, les frais de retour seront à la charge de HUYSMANS.

 

ARTICLE 10.2 – PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions en vigueur, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation concernant les services de fourniture de contenus numériques (concernant notamment les E-Books).

Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des E-books et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande des E-Books.

En conséquence, les achats de E-Books sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à un échange, un remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES DE HUYSMANS

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par HUYSMANS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

ARTICLE 11.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que HUYSMANS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° HUYSMANS refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de HUYSMANS restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

HUYSMANS qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 11.2 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES CONTENUS NUMERIQUES / E-BOOKS

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° HUYSMANS refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de HUYSMANS restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

HUYSMANS qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

ARTICLE 11.3 – GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES-CACHES

HUYSMANS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1642 du Code civil dispose :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1643 du Code civil dispose :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

L’article 1644 du Code civil dispose :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

L’article 1645 du Code civil dispose :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

L’article 1646 du Code civil dispose :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

L’article 1647 du Code civil dispose :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

ARTICLE 11.4 – EXCLUSION DE GARANTIE

La responsabilité de HUYSMANS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le consentement exprès et préalable du Client à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est recueilli au moment de son consentement aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au bon fonctionnement de leur relation commerciale et du Site Internet, à son identification, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de HUYSMANS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

En aucun cas elles ne sont transférées à d’autres sociétés à des fins commerciales ou publicitaires.

Pendant cette période, HUYSMANS met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, lequel s’exerce auprès du service compétent à l’adresse électronique suivante : contact@ecf-echoppe.com.

Le consentement du Client à l’envoi de newsletters est recueilli au moyen d’une case à cocher spécifique lorsqu’il passe commande sur le Site internet. Le Client peut demander à ne plus recevoir de newsletters de la part de HUYSMANS en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacune des newsletters.

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des relations commerciales, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées par HUYSMANS :

  • nom et prénom ;
  • date de naissance ;
  • genre ;
  • adresse électronique ;
  • adresse postale ;
  • numéro de téléphone ;
  • paramètres du navigateur (type de navigateur, langue, fuseau horaire, etc.).

L’objet de la collecte de ces informations est de :

  • identifier le Client ;
  • permettre au Client d’accéder au Site Internet ;
  • permettre au Client de passer des commandes de produits sur le Site Internet ;
  • traiter les commandes ;
  • communiquer aux sociétés de livraison les informations relatives aux commandes et au Client ;
  • collecter et traiter les informations recueillies à des fins statistiques ;
  • permettre à HUYSMANS ou aux sociétés de livraison concernées d’entrer en relation avec le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande ;
  • permettre à HUYSMANS d’adresser au Client des newsletters.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées tant que les relations commerciales entre HUYSMANS et le Client sont actives. En cas de rupture des relations commerciales, pour quelque raison que ce soit, les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

Toutefois, les données à caractère personnelles peuvent être conservées par HUYSMANS si la loi ou la réglementation l’imposent.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de HUYSMANS et de ses partenaires. Il est protégé à la fois par les lois françaises et les réglementions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties n’ont pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent entre elles que les épidémies constituent un cas de force majeure.

ARTICLE 16 – VALIDITE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations qui en découlent sont régies par les dispositions du droit français.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi sur toute autre version, dans le cas où elles viendraient à être traduites.

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre HUYSMANS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Avant tout recours judiciaire, le Client portera sa réclamation auprès du service client de HUYSMANS, en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@ecf-echoppe.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du service de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Courriel : cm2c@cm2c.net

Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut cliquer sur le lien hypertexte suivant : https://www.cm2c.net/comment-ca-marche.php.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, le Client pouvant se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible via le lien hypertexte suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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